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M-35.1, r. 258 - Règlement sur la mise en marché des pommes du Québec

Article 61
Versions de la disposition

Texte complet
61. Un prix fixé par le comité de fixation des prix des pommes destinées à la transformation demeure en vigueur jusqu’à ce qu’il soit modifié par une nouvelle décision du comité ou par une sentence arbitrale.
Décision 8642, a. 61.
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